La jurisprudence de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale depuis le 11 mai 2007

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : La jurisprudence de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale depuis le 11 mai 2007 ,RDS, n°24, p.517-520

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Collection : Droit des établissements
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