En bref…

Les recours en annulation pour excès de pouvoir des textes réglementaires sur la profession d’ostéopathe sont rejetés par le Conseil d’État

CE, statuant au contentieux (1ère et 6e sous-sections réunies), Association Françaises en Ostéopathie et autres, 23 janvier 2008

	Duchosal Olivier

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Éthique médicale/Bioéthique ,

Citer cet ouvrage : Duchosal Olivier, En bref… ,RDS, n°25, 2008, p.624-626

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2008
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages