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Les contrats de travail à capitation du régime de sécurité sociale des mines restent soumis aux dispositions d’ordre public du Code du travail
Sommaire
A propos de l'auteur
Courtault Catherine
Theme :
Droit des institutions sanitaires et sociales
,
Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
,
Citer cet ouvrage :
Courtault Catherine,
Les contrats de travail à capitation du régime de sécurité sociale des mines restent soumis aux dispositions d’ordre public du Code du travail
,RDS, n°25, 2008, p.646-648
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Version numérique
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique
01/09/2008
Collection : Sécurité sociale et protection sociale
Format
0x0 mm
Nbre de page
3 pages