Précisions sur l’applicabilité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours

	Morel Karine

Theme : Éthique médicale/Bioéthique , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Morel Karine, Précisions sur l’applicabilité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours ,RDS, n°25, 2008, p.612-614

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2008
Collection : Bioéthique et biotechnologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages