Constitution de partie civile d’une association de consommateurs pour homicide involontaire

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Constitution de partie civile d’une association de consommateurs pour homicide involontaire ,RDS, n°26, p.769-771

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	0 pages