Constitution de partie civile d’une association de consommateurs pour homicide involontaire

	Daudet Victor

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Daudet Victor, Constitution de partie civile d’une association de consommateurs pour homicide involontaire ,RDS, n°26, 2008, p.769-771

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2008
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages