Exportations parallèles de médicaments et droit de la concurrence : le point sur les pratiques de contingentement

I - Les pratiques de contingentements échappent à la sanction des ententes anticoncurrentielles (Art. L. 420-1 du Code de commerce et 81 Traité CE).

II - Les pratiques de contingentements n’échappent pas à la sanction des abus de position dominante (Art. L. 420-2 du Code de commerce et 82 Traité CE).