Extension du domaine de la causalité directe en cas d’homicide involontaire : la responsabilité pénale du médecin peut être engagée pour faute simple en cas d’erreur médicale de l’interne car la causalité est directe

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/05/2009
Collection : Droit pénal de la santé
Format 0x0 mm
Nbre de page 3 pages