La reconnaissance d’une faute inexcusable dans le cadre d’un accident du travail

Theme : Droit des institutions sanitaires et sociales , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : La reconnaissance d’une faute inexcusable dans le cadre d’un accident du travail ,RDS, n°29, p.274-276

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Sécurité sociale et protection sociale
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