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GROUPE LEH
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BIBLIOTHEQUE NUMÉRIQUE DE DROIT DE LA SANTÉ
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Les dettes à l’égard d’une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires échappant à l’effacement lors d’une procédure de rétablissement personnel du débiteur surendetté
Theme :
Droit des établissements de santé
,
Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
,
Citer cet ouvrage :
Les dettes à l’égard d’une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires échappant à l’effacement lors d’une procédure de rétablissement personnel du débiteur surendetté
,RDS, n°30, p.364-365
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit économique de la santé
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