L’absence de trouble manifestement illicite imputable à la CPAM en cas de résiliation de l’accord dérogatoire de dispense d’avance des frais

	Siau Bruno

Theme : Droit des institutions sanitaires et sociales , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Siau Bruno, L’absence de trouble manifestement illicite imputable à la CPAM en cas de résiliation de l’accord dérogatoire de dispense d’avance des frais ,RDS, n°32, 2009, p.521-522

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2009
Collection : Sécurité sociale et protection sociale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages