« … la contribution sociale de solidarité des sociétés, comme la contribution additionnelle, revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation sociale ... »

AJOUTER AU PANIER
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/03/2010
Collection : Sécurité sociale et protection sociale
Format 0x0 mm
Nbre de page 1 pages