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« … la contribution sociale de solidarité des sociétés, comme la contribution additionnelle, revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation sociale ... »
Sommaire
A propos de l'auteur
Siau Bruno
Theme :
Droit des institutions sanitaires et sociales
,
Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
,
Citer cet ouvrage :
Siau Bruno,
« … la contribution sociale de solidarité des sociétés, comme la contribution additionnelle, revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation sociale ... »
,RDS, n°34, 2010, p.188-188
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Version numérique
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique
01/03/2010
Collection : Sécurité sociale et protection sociale
Format
0x0 mm
Nbre de page
1 pages