Le juge communautaire face aux activités de soins

Autorisation sanitaire – Principe d’égalité – Établissement d’hospitalisation/de santé – Cabinet libéral – Objectivité des critères de sélection.

	Moro François

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Moro François, Le juge communautaire face aux activités de soins ,RDS, n°35, 2010, p.279-281

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2010
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages