Nouvelle extension du droit de la concurrence aux activités de police administrative

Droit de la concurrence – Police administrative et autorisation sanitaire – ARH – Établissement de santé.

	Moro François

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Moro François, Nouvelle extension du droit de la concurrence aux activités de police administrative ,RDS, n°35, 2010, p.277-279

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2010
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages