Entente anticoncurrentielle sur fond d’appels d’offres d’établissements de santé

Entente anticoncurrentielle – marché public – filiales – offres de concert – simulation de concurrence.

I. Application du droit communautaire II. Un comportement anticoncurrentiel non imposé par l’État III. La caractérisation du comportement anticoncurrentiel lors des procédures de marchés publics IV. Imputabilité des pratiques de tromperie des acheteurs publics

	Nadaud Frédéric

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Nadaud Frédéric, Entente anticoncurrentielle sur fond d’appels d’offres d’établissements de santé ,RDS, n°37, 2010, p.464-468

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2010
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages