Échange d’informations entre transporteurs sanitaires pour boycotter l’appel d’offres du CHU

Mots-clés : entente anticoncurrentielle – concertation – boycott – marché public – transport sanitaire

I. L’échange d’informations illicite et sa preuve II. Démonstration de l’élément intentionnel III. Conditions de l’appel d’offres et rôle du CHU IV. Des groupements non concernés

	Nadaud Frédéric

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Nadaud Frédéric, Échange d’informations entre transporteurs sanitaires pour boycotter l’appel d’offres du CHU ,RDS, n°38, 2010, p.529-531

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2010
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages