De l’égalité devant les charges publiques des organismes exerçant la tutelle d’Etat

	Raja-Roque Caroline

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Raja-Roque Caroline, De l’égalité devant les charges publiques des organismes exerçant la tutelle d’Etat ,RDS, n°4, 2005, p.140-142

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2005
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages