Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévue à l’article L. 174-6 du Code de la sécurité sociale NOR : ETSH1032077A, JORF n° 0292 du 17 décembre 2010, p. 22242, texte n° 28

Mots-clés : USLD – convergence tarifaire – tarification à l’activité

	Moro François

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Moro François, Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévue à l’article L. 174-6 du Code de la sécurité sociale NOR : ETSH1032077A, JORF n° 0292 du 17 décembre 2010, p. 22242, texte n° 28 ,RDS, n°40, 2011, p.182-184

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2011
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages