Du simple contrôle de la loi sur la prescription des créances à l’ébauche d’un pré-contrôle de constitutionnalité par le Conseil d’État

I. L’examen ambivalent de la question prioritaire de constitutionnalité

A. L’appréciation détaillée de l’atteinte au principe d’égalité

B. L’examen négligé de l’atteinte aux autres principes constitutionnels invoqués

II. Un contrôle galvaudé de la question prioritaire de constitutionnalité

A. L’appel inattendu à l’exigence de sécurité juridique

B. Une mutation de la fonction de « filtre » opérée par le Conseil d’État