L’interdiction de la procréation hétérologue porte-t-elle atteinte au droit au respect de la vie privée et vie familiale et au principe d’égalité au sens des articles 8 et 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ?

Mots-clés : PMA – fécondation in vitro (FIV) – insémination artificielle – tiers donneur – don de gamètes – droit au respect de la vie privée et vie familiale (art. 8) – interdiction de discrimination (art. 14) – Convention européenne des Droits de l’Homme

	Lambert-Garrel Lucile

Theme : Éthique médicale/Bioéthique , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Lambert-Garrel Lucile, L’interdiction de la procréation hétérologue porte-t-elle atteinte au droit au respect de la vie privée et vie familiale et au principe d’égalité au sens des articles 8 et 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ? ,RDS, n°41, 2011, p.309-312

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2011
Collection : Bioéthique et biotechnologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages