L’expert judiciaire en matière médicale désigné par le juge d’instruction n’est pas médecin…
Mots-clés : expert judiciaire dans le domaine médical – conditions de désignation – défaut d’inscription sur les listes d’experts judiciaires – possibilité de désignation d’un docteur en médecine non inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins (oui) – conditions
A) Le défaut d’atteinte au secret médical
B) La régularité de la désignation de l’expert judiciaire