L’expert judiciaire en matière médicale désigné par le juge d’instruction n’est pas médecin…

Mots-clés : expert judiciaire dans le domaine médical – conditions de désignation – défaut d’inscription sur les listes d’experts judiciaires – possibilité de désignation d’un docteur en médecine non inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins (oui) – conditions

A) Le défaut d’atteinte au secret médical B) La régularité de la désignation de l’expert judiciaire

	Ponseille Anne

Theme : Organisation des professions/Déontologie , Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, L’expert judiciaire en matière médicale désigné par le juge d’instruction n’est pas médecin… ,RDS, n°41, 2011, p.282-285

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2011
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages