Réparation des préjudices issus de la naissance d’un enfant handicapé : application par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010

Mots-clés : faute par négligence – médecin traitant – gynécologue – radiologue – responsabilité in solidum – enfant né handicapé – préjudice du seul fait de sa naissance (non) – application de la loi du 4 mars 2002 (oui) –faute des médecins ayant aggravé, empêché ou limité le préjudice (non) – négligence dans la transmission des informations (oui) – responsabilité médicale envers les parents de l’enfant né handicapé – faute caractérisée (oui) – négligence des médecins (oui)