Dissolution d’un GCS pour associé unique

Mots-clés : groupement de coopération sanitaire – article R. 6133-17 du Code de la santé publique – dissolution

– coopération – convention constitutive – ARH

	Moro François

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Moro François, Dissolution d’un GCS pour associé unique ,RDS, n°44, 2011, p.695-697

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2011
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages