Entrave à la liberté de sortie de la personne accueillie en établissement médico-social : la responsabilité de la structure suppose la démonstration d’une faute caractérisée

Mots-clés : EHPAD – liberté d’aller et venir du résident – entrave à la liberté de sortie – mesures restrictives

de liberté – consentement de la personne – motif médical – sécurité – contrôle – exigence d’une faute caractérisée – établissement médico-social – conditions de validité des entraves