Non-rétroactivité du dispositif « anti-Perruche » aux faits dommageables antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002
Mots-clés : action de naissance préjudiciable – application de la loi dans le temps – autorité des dispositifs et des motifs – dispositif anti-perruche – fait générateur – QPC – rétroactivité