Quand le versement de l’APA à un EHPAD devient une obligation légale à la charge de son bénéficiaire

Mots-clés : APA – dépendance – EHPAD – obligation de versement

	Debost Claire

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Debost Claire, Quand le versement de l’APA à un EHPAD devient une obligation légale à la charge de son bénéficiaire ,RDS, n°46, 2012, p.301-302

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2012
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages