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Sur la reprise des contrats des praticiens et du personnel dans le cadre de la cession d’un ensemble immobilier d’une clinique à un centre hospitalier intercommunal
Theme :
Organisation des professions/Déontologie
,
Droit pénal
,
Citer cet ouvrage :
Sur la reprise des contrats des praticiens et du personnel dans le cadre de la cession d’un ensemble immobilier d’une clinique à un centre hospitalier intercommunal
,RDS, n°46, p.266-271
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
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