La loi de simplification du droit appliquée aux décisions en matière sanitaire

Mots-clés : organisme consultatif – avis – vice de forme – irrégularité de procédure – procédure – garantie

I. Les irrégularités de forme susceptibles d’avoir exercé une influence sur la décision administrative II. Les irrégularités de forme ne justifiant pas une annulation de la décision administrative

	Mascret Caroline

Theme : Santé mentale et santé publique , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, La loi de simplification du droit appliquée aux décisions en matière sanitaire ,RDS, n°47, 2012, p.431-433

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2012
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages