Conformité à la Constitution française des articles L.147-6 et L.222-6 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’accouchement sous X

Mots-clés : accouchement sous X (CASF, art. L.222-6) – réversibilité du secret (CASF, art. L.147-6) – accès

aux origines personnelles – atteinte au respect dû à la vie privée (non) – atteinte au droit de mener une

vie normale (non) – Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (art. L.147-1) – Convention

internationale des droits de l’enfant (art. 7) – Convention européenne des droits de l’homme