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Conformité à la Constitution française des articles L.147-6 et L.222-6 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’accouchement sous X
Theme :
Droit pénal
,
Citer cet ouvrage :
Conformité à la Constitution française des articles L.147-6 et L.222-6 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’accouchement sous X
,RDS, n°49, p.620-622
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Bioéthique et biotechnologie
Format
0x0 mm
Nbre de page
3 pages