Conformité à la Constitution française des articles L.147-6 et L.222-6 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’accouchement sous X

Theme : Droit pénal ,

Citer cet ouvrage : Conformité à la Constitution française des articles L.147-6 et L.222-6 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’accouchement sous X ,RDS, n°49, p.620-622

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Bioéthique et biotechnologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages