Autorisation hospitalière : l’inapplicabilité du régime du retrait partiel introduit par l’ordonnance du 24 avril 1996

1 – L’inapplicabilité du dispositif légal de retrait partiel d’une autorisation lorsque la décision administrative est prise alors que le décret en fixant les modalités n’est pas publié

2 – L’obligation de réduction des moyens est assujettie à la condition d’une offre excédentaire dans la zone sanitaire, lieu du regroupement