L’article L. 122-12 du Code du travail appliqué au transfert d’une entreprise privée à une personne morale de droit publique - Points de vue divergents

1 – L’application de l’article L. 122-12 du Code du travail

2 – Les effets de l’article L. 122-12 du Code du travail

❑ Le maintien des contrats de droit privé paraît, a priori, la solution la plus simple à réaliser

❑ La deuxième branche de l’alternative est-elle de meilleur augure ? Rien n’est moins sûr