Vers un nouveau régime des autorisations

1 – Nouvel article R. 712-37-1 issu du décret n° 2004-1289 : l’avènement de la notion d’activité de soins

❑ Activités de soins

❑ Equipements matériels lourd (EML)

2 – Période transitoire et mise en application des dispositions issues du décret

3 – Les autorisations en cours de validité