Bail commercial conclu pour l’exploitation d’une clinique chirurgicale : les travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative ne peuvent être mis à la charge du preneur sans constatation d’une stipulation expresse en ce sens

Mots-clés : bail commercial – cumul des clauses à analyser comme une clause expresse de transfert des travaux de remise aux normes de sécurité à la charge du preneur – violation de la loi (oui) – travaux imposés

par l’administration – constatation nécessaire – constatation omise