Bail commercial conclu pour l’exploitation d’une clinique chirurgicale : les travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative ne peuvent être mis à la charge du preneur sans constatation d’une stipulation expresse en ce sens

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Bail commercial conclu pour l’exploitation d’une clinique chirurgicale : les travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative ne peuvent être mis à la charge du preneur sans constatation d’une stipulation expresse en ce sens ,RDS, p.55-56

FICHE TECHNIQUE
Collection : Contrats
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages