Conditions d’opposabilité des prix de vente au public des médicaments remboursables

Mots-clés : médicament remboursable – CEPS – procédure fixation de prix – décision administrative –modification de prix – publication décision réglementaire – contentieux – sécurité sociale – opposabilité

	Mascret Caroline

Theme : Santé mentale et santé publique , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, Conditions d’opposabilité des prix de vente au public des médicaments remboursables ,RDS, n°51, 2013, p.115-117

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	23/01/2013
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages