Cotation irrégulière d’actes chirurgicaux : la responsabilité civile délictuelle du praticien n’est pas subsidiaire de celle de la clinique ayant perçu les fonds

Mots-clés : responsabilité civile délictuelle du médecin – faute (oui) – cotation irrégulière d’actes chirurgicaux – dommage – caisse primaire d’assurance maladie – paiement indu entre les mains d’un établissement de soins – remboursement indu d’actes d’anesthésie et de frais de salle d’opération afférents aux actes chirurgicaux irrégulièrement cotés – action en réparation du dommage contre le médecin – bien-fondé (oui