L’offre d’une eau propre à la consommation : une obligation de résultat de la commune

Mots-clés : eau propre à la consommation – obligation de résultat – exonération partielle du fait de la victime – exonération totale en cas de force majeure

I. L'obligation de résultat de la commune quant à la qualité de l'eau distribuée et destinée à la consommation II. Les différentes exonérations du créancier de l'obligation

	Bachri Jalila

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Bachri Jalila, L’offre d’une eau propre à la consommation : une obligation de résultat de la commune ,RDS, n°52, 2013, p.192-196

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	25/03/2013
Collection : Responsabilité
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages