La signature d’un avenant contenant la reconnaissance du passé disciplinaire de son associé ratifie le dol par réticence affectant le contrat initial d’exercice en commun

Mots-clés : contrat d’exercice en commun – sanctions disciplinaires ordinales pendantes – dol lors de la conclusion du contrat (oui) – avenant au contrat initial – ratification du vice du consentement (oui) – nullité du contrat d’exercice en commun (non)