Séquelles d’un nouveau-né dues à une défaillance momentanée du monitoring : il incombe à l’établissement de santé de prouver l’absence de faute du praticien en raison de la carence de tracé du rythme cardiaque fœtal

Mots-clés : responsabilité contractuelle d’un établissement de santé privé – accouchement – naissance d’un enfant avec séquelles – faute de l’établissement de santé – défaut d’enregistrement du rythme foetal de l’enfant pendant plusieurs minutes au cours de l’accouchement – absence de survenance pendant la période d’interruption de l’enregistrement du rythme cardiaque d’un événement nécessitant l’intervention du médecin obstétricien – lien de causalité avec le dommage – charge de la preuve incombant à l’établissement de santé