Suspension de mise sur le marché pour des dispositifs médicaux – question de l’application d’une garantie d’assurance

Mots-clés : faute intentionnelle – cause légale d’exclusion – motivation insuffisante des juges du fond –

contrat d’assurance

	Leonhard Julie

Theme : Santé mentale et santé publique , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Leonhard Julie, Suspension de mise sur le marché pour des dispositifs médicaux – question de l’application d’une garantie d’assurance ,RDS, n°52, 2013, p.236-237

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	25/03/2013
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages