Décrets et arrêtés EHPAD: une annulation attendue mais limitée
MOTS-CLÉS : contrats-types de coordination – liberté de choix du praticien par le patient – liberté de domicile – indépendance professionnelle – liberté de prescription – liberté contractuelle – recours pour excès de pouvoir – Conseil national de l’Ordre des médecins – Conseil national de l’Ordre des masseurskinésithérapeutes