Du renforcement de la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments

I – Par la sécurisation des matières premières à usage pharmaceutique

A– Demande d’autorisation pour la fabrication, l’importation et la distribution de substances actives

B – Le respect des bonnes pratiques et ses conséquences sur les modalités d’importation des substances actives

1 – L’exigence de délivrance d’une attestation du pays tiers exportateur

2 – Les exceptions à l’exigence de délivrance d’une attestation par un pays tiers exportateur

II – Par l’introduction d’un nouvel acteur dans le circuit de distribution du médicament à usage humain

A –Champ d’activité du courtier

B – Les obligations incombant au courtier

1 – Une obligation de déclaration auprès de l’ANSM

2 – Les obligations relatives à l’activité de courtage