Conséquences concurrentielles de l’aide au développement rural dans le secteur du soin

Quelles innovations ? Quelles conséquences ? Une aide Une aide incompatible avec le marché commun Première condition : une atteinte à la concurrence Seconde condition : l’affectation des échanges entre Etats membres

	Raja-Roque Caroline

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Raja-Roque Caroline, Conséquences concurrentielles de l’aide au développement rural dans le secteur du soin ,RDS, n°6, 2005, p.353-359

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2005
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	7 pages