Prix des spécialités pharmaceutiques : appréciation par le juge administratif de l’opportunité des décisions du Comité économique des produits de santé
Premier temps : la reconnaissance de la spécificité du secteur concerné.
Second temps : le « contrôle » de l’opportunité économique de la décision attaquée.
Le refus d’apprécier la situation au regard des règles de concurrence.
La non immixtion du juge administratif dans la sphère du droit économique.