Prix des spécialités pharmaceutiques : appréciation par le juge administratif de l’opportunité des décisions du Comité économique des produits de santé

Premier temps : la reconnaissance de la spécificité du secteur concerné.

Second temps : le « contrôle » de l’opportunité économique de la décision attaquée.

Le refus d’apprécier la situation au regard des règles de concurrence.

La non immixtion du juge administratif dans la sphère du droit économique.