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BIBLIOTHEQUE NUMÉRIQUE DE DROIT DE LA SANTÉ
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Sommaire
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Droit de la procédure civile, droit de la santé et droit des obligations : trio de choc
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De l’erreur substantielle du médecin lors de la location d’un appareil médical
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Cession de fonds de commerce de pharmacie : pas de réticence dolosive sans… réticence
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Exposition interdite et assurances
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Non-respect de la clause de conciliation stipulée au contrat d’exercice libéral : la fin de non-recevoir s’impose en toutes circonstances
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Un engagement est un engagement… même s’il n’est pas tout à fait bien respecté…
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Citer cet ouvrage :
Contrats
,RDS, n°64,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 64
Format
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0 pages