Appareils médicaux vendus sans certification d’une autorité sanitaire : l’exception d’indignité ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour illicéité de la cause

Mots-clés : contrat de vente – appareils de soins esthétiques – revitalisation de la peau en surface et en profondeur – appareils modifiant l’anatomie – vente à un infirmier – nullité du contrat – cause illicite (oui) – autorisation de mise sur le marché (non)

Keywords: sales contract – beauty equipment – surface and deep skin revitalization – anatomy devices – sale to a nurse – nullity of the contract – illicit cause (yes) – marketing authorization (no)