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Appareils médicaux vendus sans certification d’une autorité sanitaire : l’exception d’indignité ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour illicéité de la cause
Theme :
Droit médical
,
Citer cet ouvrage :
Appareils médicaux vendus sans certification d’une autorité sanitaire : l’exception d’indignité ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour illicéité de la cause
,RDS, n°1, p.223-225
FICHE TECHNIQUE
Collection : Contrats
Format
0x0 mm
Nbre de page
3 pages