Tiers demandeur d’une hospitalisation psychiatrique ne rime pas avec partie à l’instance

I. Saisine obligatoire du JLD: le tiers ne peut pas être partie à l’instance II. Saisine facultative du JLD: le tiers peut être partie à l’instance

Theme : Droits des patients et usagers , Santé mentale et santé publique ,

Citer cet ouvrage : Tiers demandeur d’une hospitalisation psychiatrique ne rime pas avec partie à l’instance ,RDS, n°4, p.262-263

FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages