Un CHSCT n’est pas un pouvoir adjudicateur au sens du droit de la commande publique… Jeu, set et match ?

Mots-clés : expertise – pouvoir adjudicateur – droit de la commande publique – exclusion

Keywords: expertise – contracting authority – public indent law – exclusion

	Reneau Raphaël

Theme : Droit des établissements de santé ,

Citer cet ouvrage : Reneau Raphaël, Un CHSCT n’est pas un pouvoir adjudicateur au sens du droit de la commande publique… Jeu, set et match ? ,RDS, n°84, 2018, p.634-636

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	31/07/2018
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages