Santé et majeurs protégés : les régimes spéciaux

Cette fiche technique présente ci-après les dispositions spéciales du Code de la santé publique régissant expressément la réalisation de certains actes médicaux à destination des majeurs sous protection juridique. Les actes en cause ont pour trait commun de ne pas présenter une finalité thérapeutique directe pour l’intéressé. Leur nature « altruiste » justifie l’édiction d’un régime spécial prenant la forme soit d’une interdiction de principe (tableau 1), soit d’une autorisation préalable à la réalisation de l’acte (tableau 2).