Qualification du dispositif médical : quand les activimètres permettent d’affiner les critères de qualification

Mots-clés

dispositif médical – activimètres – Conseil d’État – critères de qualification

Keywords

medical device – calibrators – French Council of State – legal status

	Courage Christophe

Theme : Droit des établissements de santé , Droit pharmaceutique et des produits de santé ,

Citer cet ouvrage : Courage Christophe, Qualification du dispositif médical : quand les activimètres permettent d’affiner les critères de qualification ,RDS, n°97, 2020, p.981-983

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2020
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages