De la distinction entre " personne " et " être humain " en droit pénal : l'enfant à naître n'est pas " autrui " au sens du droit pénal

I. – DEUX FIGURES DE LA PERSONNE : LA PERSONNE HUMAINE ET LE SUJET DE DROIT

II.– LE FŒTUS EST-IL AUTRUI AU SENS DU DROIT PÉNAL ? III. –

1. – Éléments factuels et procéduraux

2. – Analyse de l’arrêt

III. – PROTECTION PÉNALE DE L’ENFANT A NAITRE

1. – Distinction entre les atteintes à la personne et l’avortement III. –

2. – Le délit impossible