De la responsabilité à la solidarité nationale

I. - L'hégémonie du double délai A. - Un délai de prescription de trois ans B. - Un délai d'extinction de l'action de dix ans II. - La place résiduelle de délais plus favorables A. - Le délai de droit commun B. - Des délais spéciaux

Theme : Droits des patients et usagers , Droit pharmaceutique et des produits de santé ,

Citer cet ouvrage : De la responsabilité à la solidarité nationale ,RGDM, n°16, p.83-98

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Première session - Perspectives nationales
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